Article 1 – Objet
Tout don, adhésion ou achat en ligne effectué sur le site www.yateem.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
YATEEM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment suite à des changements dans le cadre juridique ou autrement.
YATEEM vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les lire attentivement.
Article 2 – Choix de la devise
Les montants à choisir sont à indiquer exclusivement en euros. Seule cette devise est acceptée.
Article 3 – Mode de règlement
Le règlement de votre demande peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Cartes Bleues françaises.
- soit par prélèvement bancaire : Via votre RIB.
- Soit par Paypal.
Le paiement des dons réguliers s’effectue par prélèvement automatique mensuel, trimestriel, ou annuel. Le jour de prélèvement est fixé au 10 du mois.
Article 4 – Validation et preuve
Après avoir suivi le processus de demande, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales ».
Conformément à la Loi 2000-32 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les données sur support informatique ou électronique enregistrées sur www.yateem.fr constituent la preuve des opérations effectuées entre YATEEM et ses donateurs. Elles seront recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.
De même, les données enregistrées par les outils bancaire (Paypal, GoCardLess) constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 – Sécurisation
Le paiement en ligne proposé sur le site de YATEEM est sécurisé par la norme de sécurité SSL, protocole le plus répandu en matière de transactions électroniques.
YATEEM utilise le service de paiement en ligne via Stripe, Paypal et GoCardLess, qui garantissent la sécurisation des informations bancaires en application de leur système de paiement sécurisé.
Ce standard permet de sécuriser les données bancaires que vous communiquez par chiffrement, de sorte qu’aucune de ces informations ne transite « en clair » sur l’Internet.
Article 6 – Droit applicable, compétence des juridictions et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.